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ART. 18
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but d’éviter qu’un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à un autre opérateur concurrent.

Cela permet d’éviter une publicité trop importante afin que le joueur ne soit pas constamment sollicité pour de nouveaux jeux.

En effet, il convient de ne pas inciter les joueurs à multiplier les sites sur lesquels ils jouent pour lutter notamment contre l’addiction au jeu.