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ART. 19
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 19

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et notamment les plus jeunes.

Les slogans publicitaires du type « pariez, cliquez, gagnez », qui cherchent par association à laisser croire aux joueurs crédules qu'il est extrêmement facile de gagner rapidement de l'argent en jouant sur Internet, peuvent avoir des effets extrêmement néfastes, qu'il s'agit de combattre.