OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin,
Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. – L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ».
Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type « gagner-au-poker.com », « webgagnant.com », ou « winamax.com », cherchent à inculquer aux joueurs l'idée qu'ils sont sûrs de gagner – et de gagner beaucoup – en jouant sur leurs sites. Cette idée va à l'encontre de la dure réalité des statistiques. Il convient ainsi de l´éviter.