OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M Baert,. M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« 30 000 € »,
les mots :
« 90 000 €, sans préjudice de l’application des articles 441-2 du code pénal. »
Il convient d’une part de rehausser le niveau du maximum de l’amende administrative que peut prononcer la commission des sanctions mais également rappeler que de tels agissements sont passibles des peines pénales prévues par le code pénal et notamment l’article 441-2 relatif au faux dans un document administratif.