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ART. 7
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V . – Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incidence.

Les arbitres et les joueurs seront d'autant plus sollicités si tous types de paris sont autorisés.

Il est nécessaire de faire en sorte que l'enjeu financier soit moindre que l'enjeu sportif : cette équation n'est garantie que si seul le résultat final peut faire l'objet d'un pari.