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ART. 20
N° 118
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de jeu excessif ou pathologique »

les mots :

« à risques inhérents au jeu et spécialement au risque d’addiction et protège particulièrement les mineurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de noter ici à quel point il est difficile de « prévenir les comportements pathologiques » tant la notion de comportement s’oppose à celle de maladie.

En revanche il convient de prévenir les effets extrêmes du jeu avant même qu’ils se manifestent. En outre les mineurs doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.