ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Il convient de rappeler le caractère absolu de l’interdiction faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d’argent, fût-ce de façon provisoire.