OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un membre de conseil d’administration ou de conseil de surveillance, administrateur d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d’un ou de plusieurs autres conseils d’administration d’opérateurs de jeux ou paris en ligne ».
Cet amendement vise à éviter qu’un administrateur de conseil d’administration et/ou de surveillance d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse aussi siéger dans un autre conseil d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne concurrent.
En effet, la pratique des administrateurs croisés est aujourd’hui courante dans les conseils des sociétés françaises. Cette consanguinité des décideurs n’est pas saine pour la bonne gouvernance de ces sociétés.
En conséquence, le présent amendement vise à y remédier et à instituer une représentation plus variée au sein des conseils.