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ART. 4 BIS
N° 136
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac,
Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

« 1° Précédée d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et suivie d’un message… (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du message de prévention est plus important s'il apparaît avant la communication commerciale.

De même, l'apparition à la fin de la communication publicitaire d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter permet de mieux faire apparaître l'existence de ces systèmes d'aide. La rédaction actuelle de cet article pourrait au contraire avoir pour conséquence de faire passer ces messages de prévention et d'aide aux populations les plus fragiles en second plan. Ce qui serait particulièrement dommageable pour la santé publique.