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ART. 20
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'addiction aux jeux.

Pour éviter une dispersion des moyens, garantir l'équilibre de ce type de financements sur le territoire et éviter les dérives ou conflits d'intérêts, il est imposé aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.