OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Ce prélèvement est »
les mots :
« Ces prélèvements sont ».
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce prélèvement »
les mots :
« ces prélèvements ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le prélèvement est dû »,
les mots :
« les prélèvement sont dûs ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du prélèvement mentionné »
les mots :
« des prélèvements mentionnés ».
Le Gouvernement a pris l’initiative au Sénat, dans la loi de finances pour 2010, de ne pas augmenter la taxe sur les droits de retransmission des compétitions sportives, dite « taxe Buffet », (elle devait passer de 5 à 5,5 %), afin de ne pas accabler le sport professionnel qui venait de perdre le bénéfice du DIC (droit à l’image collective).
Au Sénat, en séance publique, la secrétaire d’État chargée des sports, a annoncé que la perte de ces 4 millions d’€ serait intégralement compensée par le budget du ministère de la santé et des sports et que le détail des mesures ayant trait à ce financement serait arrêté « prochainement ».
Or, à ce jour, aucune annonce n’a été faite à ce sujet.
Cette diminution budgétaire intervient ans un contexte de remise en cause par l’Union cycliste internationale (UCI) des contrôles antidopage effectués par l’AFLD sur le Tour de France. D’ailleurs, l’UCI a annoncé qu’elle comptait se passer des services de l’AFLD lors du Tour de France 2010 et des prochaines courses cyclistes internationales qui se dérouleront en France.
Comment ne pas s’interroger sur la politique du gouvernement qui abandonne l’AFLD en ne lui assurant plus les moyens de ses missions et à terme, de sa survie.
La dotation d'une ressource propre à l'Agence française de lutte contre le dopage permettrait de renforcer l'indépendance de l'Agence et sa crédibilité, et de mettre en partie fin aux discussions récurrentes sur la pertinence du niveau de financement budgétaire de l'Agence. Il apparaît qu'une taxe sur les mises relatives aux paris sportifs est particulièrement adapté et dynamique. Cet amendement tend donc à proposer un prélèvement sur ces mises complémentaire à celui prévu pour le Centre national du développement du sport à hauteur de 0,3 %, auquel serait appliqué un plafond de 4 millions d'euros, qui représentent environ la moitié de l'actuelle dotation de l'Agence.
Le dopage est un véritable fléau pour le sport et il convient de faire de la lutte contre de telles pratiques une priorité nationale en lui donnant les moyens à la hauteur de cette politique et de cette ambition.
À l’évidence, l’adoption de cette mesure permettrait de donner un signal fort dans un combat qui est mené au niveau européen, voire mondial, au travers de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA. En se montrant plus volontariste qu’elle ne l’a été jusqu’à présent, la France consoliderait sa position au sein de cet organisme.
C’est pourquoi il est essentiel de consacrer cette recette supplémentaire à la lutte contre le dopage. Par rapport aux milliards d’euros engagés dans les paris en ligne, la masse financière concernée est d’autant plus minime qu’elle est plafonnée à 4 millions d’euros.