OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le contrat mentionné au présent article. ».
Le contrat signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne comprend un certain nombre d'obligations pour l'opérateur, lesquelles visent à sauvegarder l'intégrité du sport.
Cet amendement précise que parmi ces obligations figurent notamment celles relatives aux informations que doivent fournir les opérateurs de jeux en ligne aux organisateurs de compétitions ou de manifestations sportives.