ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. ».
Il convient de mieux encadrer cette exception au principe faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d’argent.