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ART. 58
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 58

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La présente loi est applicable à partir du 12 juillet 2010. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi. Cet amendement propose donc de remettre au lendemain de la finale de la Coupe du Monde de Football l'application de cette loi, même si ce délai ne semble pas très raisonnable. Amendement de repli.