OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« adressé »,
le mot :
« présenté ».
Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ».
Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Cette présentation sera suivie d'un débat entre le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les parlementaires.