OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac,
Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2:
« les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction, ainsi que la politique particulière de protection des mineurs. »
L’information fournie par le Gouvernement au Parlement doit être la plus complète possible. Elle doit porter sur une politique élargie de prévention des risques et de la politique particulière prévue pour la protection des mineurs.