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ART. 25
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 25

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle encourage la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Internet n'a pas de frontières. C'est pourquoi cet amendement entend préciser l'action internationale de l'ARJEL pour renforcer l'efficacité du contrôle des jeux en ligne. Si la tâche s'avère particulièrement difficile au niveau internationale, les récentes déclarations du nouveau Commissaire européen Michel Barnier nous permettent d'espérer que l'Union européenne se dote bientôt d'une législation concernant les jeux en ligne.

En attendant, la coopération au niveau européen doit être privilégiée. Le présent amendement entend le préciser.