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ART. 25
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 25

Après le mot :

« objectifs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de la législation relative aux jeux et paris en ligne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l’avenir la mission de l’ARJEL.

Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l’ARJEL, à savoir la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que la sécurité des jeux, ainsi qu’à l’indépendance de cette autorité administrative.