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ART. 25
N° 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à ses missions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'application de ce dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à doter l’ARJEL d’un minimum de pouvoirs d’investigation indispensables à l’accomplissement de certaines de ses missions, et spécialement celles prévues au deuxième alinéa ; elle lui ouvre en outre la possibilité de recourir aux cyber-patrouilleurs pour connaître la réalité des pratiques en cours et développer une politique de prévention.