OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise en œuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci.
« Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »
L’ARJEL doit pouvoir remplir ses missions au plus près des citoyens, en particulier des associations de consommateurs, qui la saisiraient. Il est important d’intégrer cet aspect dans la loi.
Il est prévu de retarder l’entrée en vigueur de cette disposition majeure afin, comme cela a été dit en première lecture, de « lui laisser la possibilité de mener à bien en priorité les différentes expertises et analyses des demandes d’agrément déposées par les opérateurs ».