ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Baert, M. Cahuzac, M. Muet, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin,
Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« en ».
Amendement rédactionnel.