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ART. 21 TER
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21 TER

Substituer aux mots :

« à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics »,

les mots :

« , par les pouvoirs publics, à la disposition des joueurs souffrant d’addiction au jeu et à leur entourage, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.