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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 179 de Mme Delaunay
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« À ce titre, la publicité pour le crédit à la consommation est strictement interdite sur les sites de jeux et paris en ligne ».
Cet amendement se justifie par son texte même.