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ART. 21
N° 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 208

présenté par

M. Brard

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à l'amendement n° 179 de Mme Delaunay

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à l'ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« À ce titre, la publicité pour le crédit à la consommation est strictement interdite sur les sites de jeux et paris en ligne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.