ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
à l'amendement n° 196 de M. Gorce
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute publicité pour les crédits à la consommation est de même prohibée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Se justifie par son texte même.