ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 186 de M. Gorce
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« fraude »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , le blanchiment d’argent et le surendettement ».
Se justifie par son texte même.