ART. 21 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Mallot, M. Brottes, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 15 de M. Chassaigne
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à l'ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par le mot :
« rétroactive ».
Seule une sanction sévère peut accompagner la rupture d’un contrat qui instaure un contrôle minimum du respect du contrôle des actions d’assistance et d’information.