ART. 21 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 181 de M. Gorce
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Celui-ci doit répondre aux joueurs qui en font la demande dans un délai d’un mois ».
Se justifie par son texte même.