ART. 21 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 206 de Mme Delaunay
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« jeu »,
insérer les mots :
« , écrasés par les crédits à la consommation, ».
Se justifie par son texte même/