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ART. 26
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Brard

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à l'amendement n° 87 de M. Gorce

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à l'ARTICLE 26

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« connaissances professionnelles »,

les mots :

« de son expérience professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l’ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que le pouvoir exécutif a pour mission de nommer, par ailleurs. Tel est le sens de cet amendement de repli.