ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 85 de M. Gorce
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« technique »,
insérer les mots :
« et de leur réputation de probité ».
Il convient de doter l’ARJEL d’une composition qui garantisse visiblement son indépendance.