ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 16 de M. Chassaigne
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« années pleines ».
Se justifie par son texte même.