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ART. 7 TER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 7 TER

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :

« Jusqu’à la création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d’industrie de la région Ile-de-France. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est prévu à l’article 4 bis que la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, la CRCI Paris-Ile-de-France percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée et les répartira entre les CCI de la région Ile-de-France.