ART. 10 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou par les chambres des métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6 par les mots :
« ou chambre des métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. ».
Cet amendement vise d’une part à réintroduire dans le dispositif les modalités de financement des chambres des métiers et de l’artisanat d’outre-mer.