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ART. 4
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Ginesy

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ARTICLE 4

Après le mot :

« circonscription »,

supprimer la fin de l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout en maintenant la nécessité d'une majorité des 2/3 pour le vote de la stratégie annuelle de la CCIR afin de lui donner toute sa légitimité, il n'apparaît pas opportun de soumettre le vote du budget de la CCIR à cette même majorité car cela aboutirait à donner dans certains cas à une unique CCIT une minorité de blocage au sein d'une CCIR.

Ce dispositif appliqué au domaine financier est contraire à l'esprit de la loi et à un fonctionnement démocratique et propice à l'émergence d'hégémonies locales, sources de conflits et de déséquilibres fragilisant pour les futures CCIR.