RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ginesy
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de région. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de région est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %. ».
L'alinéa à supprimer instaurerait un plafond de 35% à 45% en fonction du poids économique d'une CCI territoriale et serait propre à instaurer finalement une minorité de blocage et l'hégémonie d'une CCIT au sein d'une CCI de région, sources de conflits et de déséquilibres fragilisant pour les futures CCIR et contraires à l'esprit de la loi.
Il est proposé de rétablir la rédaction de l'ancien article R711-47 du Code de Commerce tout en le transférant dans le dispositif législatif car effectivement il traite d'une règle de gouvernance qui va s'avérer particulièrement déterminante dans un fonctionnement équilibré et démocratique des futures CCIR.