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ART. 3
N° 28 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28 Rect.

présenté par

M. Ginesy

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ARTICLE 3

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« À ce titre, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétences communs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les Chambres de Commerce et d'Industrie métropolitaines, seront des partenaires naturels des futures métropoles en matière de développement économique, d'aménagement du territoire, de développement durable…