ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ginesy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elles recrutent et gèrent également les agents de droit privé nécessaires à l'exercice de ces mêmes missions dans les conditions prévues par les textes en vigueur. ».
Il s'agit de remédier à un oubli du texte qui traite du recrutement et de la gestion des agents de droit public des CCI sans faire référence aux personnels de droit privé ni au niveau des CCIT ni au niveau des CCIR alors que les textes prévoient, par exemple, l'emploi d'agents de droit privé dans les services industriels et commerciaux.