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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 29, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 8 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement accroît l’effort de productivité des chambres de commerce et d’industrie de région.
La contribution sur la CVAE ne représentera que 60 % du nouvel impôt contre 70 % dans la proposition de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale : il convient par conséquent de majorer les pourcentages de baisse du taux de CVAE pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses publiques envisagées initialement.