ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard et M. Decool
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des schémas sectoriels mentionnés »,
les mots :
« du schéma directeur mentionné ».
Le schéma mentionné au 2° de l'article L.711-8 est le schéma directeur et non les schémas sectoriels.