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ART. 3
N° 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. Gérard et M. Decool

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ARTICLE 3

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :

« L. 710-1 »,

insérer les mots :

« ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compétences prévues à l'article L711-1 2ème alinéa, devront pouvoir disposer par délégation des CCI de région des moyens et attributions nécessaires.