ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Les impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances. ».
Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.