ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Seuls des établissements disposant de la personnalité morale peuvent être visés par de telles dispositions.