Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :

« Les établissements publics du réseau … (le reste sans changement) ».

Seuls des établissements publics peuvent se voir confiées de telles missions

Il n’est pas souhaitable de confier des missions identiques à des établissements publics et à des services sans personnalité morale.

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.