ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou chambre départementale »,
le mot :
« public ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Il est nécessaire de réserver de telles missions aux seuls établissements publics.
L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.