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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est alors rattachée »
le mot :
« participe »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est rattachée »
le mot :
« participe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisées. Il est donc préférable de lui substituer la notion de « participation ».