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ART. 3
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 3

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« est alors rattachée »

le mot :

« participe »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« est rattachée »

le mot :

« participe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisées. Il est donc préférable de lui substituer la notion de « participation ».