Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Art. L. 711-4. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales votent le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau, après détermination de la part nationale et de la part régionale de ce produit dans les conditions prévues par la loi n°         du              relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ».