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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leurs activités professionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L'intervention des experts-comptables n'est possible que pour ce qui relève des activités professionnelles des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole.