Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13 QUATER
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 13 QUATER

À l'alinéa 2, après le mot :

«  agricole »,

insérer les mots :

« dans le cadre de leurs activités professionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. L'intervention des experts-comptables n'est possible que pour ce qui relève des activités professionnelles des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole.