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ART. 4
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 4

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :

« de leur ressort ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur

La notion de participation est substituée à celle de rattachement.