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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
«3° Votent le produit de la part régionale des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble opportun de permettre à chacun des trois niveaux du réseau de percevoir directement une part des impositions de toute nature affectées au réseau.