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ART. 4
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

«3°  Votent le produit de la part régionale des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble opportun de permettre à chacun des trois niveaux du réseau de percevoir directement une part des impositions de toute nature affectées au réseau.