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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de recrutement est inhérent à toute personnalité morale et en l’occurrence à tout établissement public.
Il ne saurait par ailleurs être limité aux seuls agents de droit public, le réseau employant régulièrement des agents de droit privé dans le cadre de leurs activités à caractère industriel et commercial.